Actualités
Fiscal
Le 13/10/2026
EURL : l’option pour l’IS peut être établie par les statuts et les déclarations fiscales
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Fiscal
Le 13/10/2026
PLF 2027 : recentrage du dispositif de l’apport-cession des titres à une société contrôlée
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Fiscal
Le 12/10/2026
Régime de la franchise en base européenne de TVA : nouvelles précisions
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Social
Le 12/10/2026
Plafond de la sécurité sociale pour 2027
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Fiscal
Le 12/10/2026
Projet de loi de finances 2027 : les principales mesures concernant les relations avec l’administration
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Fiscal
Le 12/10/2026
Projet de loi de finances pour 2027 : des régimes zonés prorogés
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Fiscal
Le 09/10/2026
Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
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Social
Le 09/10/2026
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
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Social
Le 09/10/2026
Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
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Fiscal
Le 08/10/2026
Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé
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Affaires
Le 08/10/2026
BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises
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Affaires
Le 07/10/2026
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
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