Actualités
Affaires
Le 03/08/2026
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
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Affaires
Le 31/07/2026
Registre des bénéficiaires effectifs : l’intérêt légitime permettant d’y accéder précisé
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Social
Le 30/07/2026
Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
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Affaires
Le 30/07/2026
LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
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Immobilier
Le 29/07/2026
Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
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Affaires
Le 29/07/2026
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
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Affaires
Le 28/07/2026
Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP
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Social
Le 28/07/2026
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : droit de communication de l’AGS
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 27/07/2026
Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile
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Affaires
Le 27/07/2026
L’aide forfaitaire au transport routier reconduite
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Fiscal
Le 27/07/2026
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
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Affaires
Le 24/07/2026
Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat
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