Nos actualités
Immobilier
Le 03/06/2025
Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation
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Social
Le 03/06/2025
Bonus-Malus d’assurance chômage
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Affaires
Le 02/06/2025
Démarchage téléphonique : une interdiction en 2026
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Affaires, Patrimoine
Le 02/06/2025
Durée du préavis exceptionnellement longue et rupture des relations commerciales
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Social
Le 02/06/2025
Répartir le solde de votre taxe d’apprentissage 2024
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Social
Le 30/05/2025
Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !
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Social
Le 30/05/2025
Recours abusif aux contrats précaires
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Immobilier
Le 28/05/2025
Modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale
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Social, Droit Civil
Le 28/05/2025
Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical
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Fiscal
Le 27/05/2025
Remboursement forfaitaire non justifié : remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
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Social
Le 27/05/2025
Métiers en tension
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Patrimoine, Droit Civil
Le 27/05/2025
Exigence de présentation de l’héritier d’une succession ouverte depuis trente ans faisant obstacle à l’appropriation publique des biens
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