Actualités
Social
Le 22/10/2026
PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
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Social
Le 22/10/2026
Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
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Fiscal
Le 21/10/2026
Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
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Social
Le 21/10/2026
Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
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Fiscal
Le 20/10/2026
Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
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Social
Le 20/10/2026
Plafond de la sécurité sociale pour 2027
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Fiscal
Le 19/10/2026
Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
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Fiscal
Le 19/10/2026
Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
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Fiscal
Le 16/10/2026
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
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Fiscal
Le 16/10/2026
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
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Fiscal
Le 16/10/2026
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
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Fiscal
Le 15/10/2026
Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
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