Actualités
Fiscal, Patrimoine
Le 09/10/2025
IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
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Fiscal
Le 08/10/2025
Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques
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Fiscal
Le 07/10/2025
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
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Social
Le 06/10/2025
Solde de la taxe d’apprentissage
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Affaires
Le 02/10/2025
SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires
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Social
Le 01/10/2025
Subvention Prévention des risques ergonomiques
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 01/10/2025
Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution
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Social
Le 30/09/2025
Inaptitude et dispense de reclassement : pas de notification au salarié inapte le motif s’opposant à son reclassement
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Social
Le 30/09/2025
En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture
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Social
Le 29/09/2025
Cotisations des employeurs aux SPSTI
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Immobilier
Le 26/09/2025
La prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance
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Fiscal
Le 25/09/2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels
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