Actualités
Immobilier
Le 17/06/2026
Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle
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Fiscal
Le 17/06/2026
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
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Affaires
Le 16/06/2026
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
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Affaires
Le 15/06/2026
En matière de garantie de passif, le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 15/06/2026
Inopposabilité de la clause subordonnant la garantie au paiement de la première prime d’assurance automobile
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Social
Le 12/06/2026
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
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Affaires
Le 12/06/2026
Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
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Social
Le 11/06/2026
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
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Social
Le 11/06/2026
Transaction et licenciement : la conclusion d’un accord suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture
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Fiscal
Le 10/06/2026
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
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Immobilier
Le 10/06/2026
Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
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Affaires
Le 09/06/2026
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
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