Nos actualités
Affaires
Le 11/12/2024
Exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable : rejet de la QPC
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Affaires
Le 11/12/2024
Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide
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Fiscal
Le 10/12/2024
Une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable
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Social
Le 10/12/2024
Avantages en nature repas des stagiaires
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Social
Le 09/12/2024
Activité partielle et ALPD depuis le 1-11-2024
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Fiscal
Le 09/12/2024
Perte d’avantages fiscaux en cas d’omission de déclarations de chiffre d’affaires
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Affaires
Le 06/12/2024
De l’obligation de conseil du vendeur professionnel : illustration et confirmation de jurisprudence
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Social
Le 05/12/2024
Cotisation AGS au 1-1-2025
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Fiscal
Le 05/12/2024
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2025
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Affaires
Le 04/12/2024
Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé
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Affaires
Le 03/12/2024
Le vote par correspondance des SARL effectif
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Affaires
Le 03/12/2024
Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA
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