Nos actualités
Immobilier
Le 20/03/2024
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Lire la suite
Social
Le 19/03/2024
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Lire la suite
Patrimoine, Droit des affaires
Le 18/03/2024
Bien acquis au moyen d’une clause de réserve de propriété et confiscation
Lire la suite
Fiscal
Le 15/03/2024
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
Lire la suite
Affaires
Le 15/03/2024
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Lire la suite
Fiscal
Le 14/03/2024
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
Lire la suite
Fiscal
Le 14/03/2024
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Lire la suite
Immobilier
Le 14/03/2024
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
Lire la suite
Affaires
Le 13/03/2024
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Lire la suite
Affaires
Le 12/03/2024
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
Lire la suite
Fiscal
Le 11/03/2024
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Lire la suite
Patrimoine, Administratif
Le 11/03/2024
Précision sur la date de réclamation en matière d’assurance des professionnels de santé
Lire la suite