Nos actualités
Patrimoine, Droit des affaires
Le 12/05/2025
Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
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Fiscal
Le 12/05/2025
Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
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Social
Le 09/05/2025
Contribution patronale d’assurance chômage
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Social, Droit social
Le 07/05/2025
Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
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Fiscal
Le 07/05/2025
Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
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Patrimoine
Le 06/05/2025
Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
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Social
Le 06/05/2025
Compte personnel de formation
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Fiscal
Le 06/05/2025
Réforme du régime de la franchise en base de TVA : finalement suspendue jusqu’au prochain budget
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Social
Le 05/05/2025
Zones de revitalisation rurale
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Social
Le 02/05/2025
L’activité partielle de longue durée « rebond »
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Social
Le 30/04/2025
Contribution patronale assurance chômage
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Social
Le 30/04/2025
Tarification AT-MP 2025
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