Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
L’exonération des dons familiaux serait portée de 31 865 € à 50 000 €
Le premier dispositif concerne l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue par l’article 790 G du CGI.
Actuellement, un don de somme d’argent effectué en pleine propriété peut être exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, lorsqu’il est réalisé au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. En l’absence d'une telle descendance, le dispositif peut bénéficier à un neveu ou une nièce et, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération se cumule avec certains abattements de droit commun applicables aux donations (CGI art. 790 G).
L'article 4 du PLF 2027 propose de porter exceptionnellement ce plafond de 31 865 € à 50 000 € pour les dons réalisés entre le 1-1-2027 et le 30-6-2027.
Un taux de droits de 6 % jusqu’à 100 000 €...
Les dons de sommes d'argent réalisés pendant la même période, du 1-1-2027 au 30-6-2027, seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
Pour bénéficier de ce taux, plusieurs conditions devraient être respectées :
- le don devrait être effectué en pleine propriété : le bénéficiaire doit donc recevoir effectivement et définitivement la somme donnée ;
- le bénéficiaire devrait être âgé d'au moins 18 ans ou être émancipé ;
- et il doit avoir moins de 50 ans au jour de la transmission.
Les liens familiaux admis seraient les mêmes que pour le dispositif précédent : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce et, par représentation, petit-neveu ou petite-nièce.
À noter. Contrairement à l'exonération de l'article 790 G du CGI, le texte ne fixe pas de condition d'âge au donateur. Il impose en revanche que le bénéficiaire ait moins de 50 ans.
… ramené à 5 % en contrepartie d'un don à certains organismes
Le taux de 6 % pourrait être ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes visés au 1 ter de l'article 200 du CGI. Sont notamment concernés certains organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté, favorisant leur logement, ainsi que certains organismes accompagnant les victimes de violences domestiques. Le versement devrait intervenir entre la réception du don familial et son enregistrement ou sa déclaration. En contrepartie de ce taux de droits réduit à 5 %, le versement effectué à l'organisme n'ouvrirait pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu normalement attachée à ces dons.
Autre avantage : le don bénéficiant du taux réduit ne serait pas pris en compte dans le rappel fiscal prévu par l'article 784 du CGI.
Bon à savoir. Pour l’ensemble de ces dispositifs, et sous réserve des règles particulières applicables aux actes soumis obligatoirement à l'enregistrement, le bénéficiaire devrait déclarer ou faire enregistrer le don dans le mois suivant sa réalisation.
PLF 2027, art. 4
© Lefebvre Dalloz