À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Le recours à l’activité partielle et une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés
Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations liées aux violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 peuvent recourir au dispositif d’activité partielle.
Entreprises de moins de 250 salariés : une prise en charge de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur. Les entreprises de moins de 250 salariés de l’ensemble du territoire qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 les contraignant à suspendre leur activité pourront bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle par l’État, avec un zéro reste à charge pour l’entreprise.
Concrètement, les employeurs concernés sont ceux :
- qui disposent d’une autorisation d'activité partielle en lien avec des dommages subis lors des violences urbaines intervenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 (sinistre de caractère exceptionnel : C. trav. art. R 5122-1, 3°) ;
- qui apportent la preuve du dépôt d'une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur ;
- dont l’entreprise emploie moins de 250 salariés (maille SIREN).
Indemnisation des salariés et employeurs. Les salariés qui sont empêchés de travailler percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC), versée par leur employeur.
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’une aide exceptionnelle qui complètera l’allocation d’activité partielle qu’elles percevront et permettra la prise en charge intégrale de cette indemnisation par l’État, garantissant ainsi zéro reste à charge. En pratique, les employeurs éligibles pourront percevoir une allocation majorée, équivalente à l’indemnité d’activité partielle versée à leur(s) salarié(s), égale à 60 % de la rémunération brute de ce(s) dernier(s).
Dépôt de la demande d’activité partielle. L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir du site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
Dans les cas de sinistre, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle de ses salariés pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle. S’il compte au moins 50 salariés, l’employeur doit joindre à sa demande d’autorisation d’activité partielle l’avis rendu par le comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L 2312-8 et R 5122-2). Pour les demandes déposées au motif d’un sinistre (C. trav. art. R 5122-1, 3°), cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle et doit transmis à l’autorité administrative dans un délai d’au plus de 2 mois à compter de cette demande.
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Le ministère du Travail indique que d’autres mesures alternatives peuvent être mises en place par les entreprises concernées, qui permettent de maintenir le niveau des rémunérations des salariés, comme le télétravail à titre exceptionnel ou, en accord avec le salarié, la prise de congés ou de repos (RTT) pendant la période de baisse ou d’interruption d’activité ou encore le recours au dispositif de récupération des heures perdues (C. trav. art. L 3121-50). La situation exceptionnelle liée aux violences urbaines intervenues les 17 et 18 octobre 2026 pourrait être considérée comme un cas de force majeure » prévu par l’article L 3121-50, 3° du Code du travail et justifiant la réorganisation du travail par les employeurs via ce dispositif.
Si ces alternatives ne peuvent être mises en place, ou en complément de ces mesures, l’activité partielle peut être sollicitée par l’établissement.
Report de 12 mois du paiement des cotisations sociales dues pour les 3 prochains mois
Le réseau des Urssaf met en place des mesures exceptionnelles d'accompagnement pour soulager la trésorerie des entreprises sinistrées. Elles peuvent reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales dues pour les 3 mois à venir et bénéficier d’une remise systématique des pénalités ou majorations de retard du seul fait des échéances reportées.
Le ministre a également demandé aux Urssaf de renforcer l’information des professionnels sur les dispositifs de soutien auxquels ils peuvent prétendre. D’autres mesures économiques sont en cours de mise en œuvre, dont un fonds de soutien (précisions à venir sur le site du ministère de l’Économie et des Finances).
Source : ministère du Travail, FAQ : Mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026 sur https://travail-emploi.gouv.fr/faq-mesures-de-soutien-aux-employeurs-et-salaries-des-commerces-et-entreprises-impactes-par-les-violences-urbaines-et-degradations-des-17-et-18-octobre-2026
© Lefebvre Dalloz