Nos actualités
Social, Droit Civil
Le 28/05/2025
Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical
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Fiscal
Le 27/05/2025
Remboursement forfaitaire non justifié : remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
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Social
Le 27/05/2025
Métiers en tension
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Patrimoine, Droit Civil
Le 27/05/2025
Exigence de présentation de l’héritier d’une succession ouverte depuis trente ans faisant obstacle à l’appropriation publique des biens
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Fiscal
Le 26/05/2025
Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : la doctrine partiellement annulée
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Social
Le 26/05/2025
Le champ de l’action de groupe est élargi depuis le 3-5-2025
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Patrimoine, Droit Civil
Le 26/05/2025
Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel
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Social
Le 23/05/2025
Prévention des risques professionnels
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Fiscal
Le 23/05/2025
Simplification des procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses
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Social
Le 22/05/2025
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2024
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Fiscal
Le 20/05/2025
Abattement retraite sur la cession de titres : le dirigeant doit percevoir une rémunération normale
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Social
Le 16/05/2025
CSE : consultation sur les informations de durabilité
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