Actualités
Social
Le 23/09/2025
Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
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Fiscal
Le 23/09/2025
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
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Immobilier
Le 22/09/2025
Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
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Social
Le 22/09/2025
Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 22/09/2025
Cession de créance à un fonds commun de titrisation et application de la loi dans le temps
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Social
Le 19/09/2025
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
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Social
Le 18/09/2025
Remboursement de frais professionnels
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Patrimoine
Le 17/09/2025
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
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Affaires
Le 16/09/2025
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
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Affaires
Le 15/09/2025
Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?
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Social
Le 15/09/2025
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
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Affaires
Le 12/09/2025
Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
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