L’article 14 du projet de loi propose une mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.
Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de l’année 2026 afférentes aux établissements et aux biens situés dans l’une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026.
Le bénéfice de ces dégrèvements serait subordonné à la condition que l’entreprise constate une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1-7-2026 et le 30-9-2026 par rapport au chiffre d’affaires constaté durant la même période de l’année 2025 :
- pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 20 % et 50 %, le taux de dégrèvement serait égal au taux de baisse du chiffre d’affaires ;
- pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %, le dégrèvement serait total.
Les modalités de calcul seraient fixées par un décret qui préciserait également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1-1-2025.
Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant du bien, l’un et l’autre pourraient, ensemble ou séparément, présenter une réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le montant du dégrèvement prononcé par l’administration serait intégralement rétrocédé à l’exploitant du bien.
Pour bénéficier du dégrèvement, l’exploitant de l’établissement, le propriétaire ou l’exploitant du bien présenterait au service des impôts du lieu de situation des établissements et des biens, soit une attestation de souscription d’une assurance garantissant les pertes d’exploitation, soit une déclaration sur l’honneur de non-souscription d’une telle assurance.
L’attestation de souscription indiquerait le montant perçu au titre de l’indemnisation de la perte d’exploitation constatée au cours des mois de juillet, août et septembre 2026.
Le bénéfice des dégrèvements serait subordonné au respect de différents règlements européens.
Un décret fixerait les modalités d’application de ce dispositif de soutien.
À noter. En complément, un relèvement exceptionnel de la taxe sur les conventions d’assurance serait proposé : le taux applicable aux assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur passerait ainsi de 18 % à 18,9 % (Art. 14, I-1° du PLF 2027 ; CGI art. 1001, I-5° bis modifié).
Article 14 du projet de loi de finances pour 2027
© Lefebvre Dalloz