L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
CFA : une exonération de TVA. Dans son rescrit du 23-9-2026, l’administration précise que deux conditions cumulatives doivent être satisfaites pour qu’un CFA bénéficie de l’exonération au titre de l’apprentissage. La première concerne la nature de la formation : les prestations doivent relever de l’enseignement technique et professionnel et, en l’occurrence, de l’apprentissage au sens des articles L 6211-1 et suivants du Code du travail. La seconde condition concerne l’organisme qui dispense cette formation : il doit avoir la qualité de CFA et être soumis aux règles particulières applicables à ces organismes. L’article L 6231-1 du Code du travail rend notamment applicable aux CFA une partie des règles prévues pour les organismes de formation. Lorsque ces conditions sont satisfaites, les prestations d’enseignement et de formation inhérentes à l’apprentissage bénéficient donc de l’exonération de TVA (CGI art. 261, 4, 4°, a).
Une dispense d’attestation DREETS. Dans certains domaines de la formation professionnelle, une attestation délivrée par l’administration constitue une condition d’application de l’exonération de TVA. Ce n’est pas le cas de l’apprentissage dispensé par un CFA. Un CFA n’a pas à demander à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) une attestation d’exonération de TVA pour ses prestations relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage. L’exonération résulte directement de la nature des prestations et de la qualité de CFA de l’organisme (CIBS art. L 213-92, applicable à compter du 1-1-2027).
Attention ! L’attestation reste nécessaire pour la formation continue. Pour les personnes de droit privé, les opérations de formation professionnelle continue ne bénéficient de l’exonération que si l’organisme dispose de l’attestation administrative requise. Le fait qu’un organisme soit par ailleurs un CFA ne lui permet donc pas d’étendre automatiquement à ses activités de formation continue l’exonération dont bénéficient ses prestations d’apprentissage.
Conseil. Un CFA qui exerce plusieurs activités a donc intérêt à identifier précisément, dans ses contrats, sa facturation et sa comptabilité, la nature de chaque prestation. Le seul statut de CFA ne suffit pas à exonérer indistinctement l’ensemble de son chiffre d’affaires.
BOI-RES-TVA-000272 du 23-9-2026
© Lefebvre Dalloz