Le Projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager à nouveau le dispositif du compte personnel de formation (CPF) pour le recentrer sur l’accompagnement du titulaire dans un projet professionnel, plutôt que sur le seul financement d’une action de formation. Pour ce faire, le montant de la participation financière obligatoire du titulaire serait fixé en fonction du type de formation choisie.
Une majoration envisagée de la participation financière du CPF
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte. Le titulaire doit participer au financement de la formation éligible (C. trav. art. L 6323-4, I). La participation obligatoire du titulaire du CPF au financement de sa formation éligible est proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire (C. trav. art. L 6323-7, I nouveau). Elle s’élève à 150 € au titre des actions éligibles au CPF pour lesquelles la demande de souscription est intervenue après le 2-4-2026.
Majoration de la participation financière. L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit que pour toutes les personnes actives, dont les salariés, à l’exception des demandeurs d’emploi, le montant de la participation financière du titulaire du CPF serait majoré (un montant de majoration de 200 € serait envisagé, portant la participation à 350 €) lorsque les actions de formation mobilisées ne correspondraient pas :
- aux actions financées par l’État ou par une autre collectivité territoriale (C. trav. art. L 6323-4, II-6° et 12°) pour un montant égal ou supérieur au montant de la participation financière du titulaire du CPF ;
- aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE), aux bilans de compétences ou aux actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux (C. trav. art. L 6323-6, II-1°, 2° et 6°) ;
- aux actions mises en œuvre dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ;
- aux actions permettant d’accéder à des certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers qui soit connaissent des tensions de recrutement, soit relèvent de secteurs prioritaires (notamment dans les domaines de la défense, de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et du numérique et du médico-social), et qui répondent aux objectifs définis par le titulaire du CPF dans le cadre de son projet professionnel renseigné sur le service dématérialisé Mon compte formation.
À noter. Les critères permettant d’identifier les certifications conduisant à l’exercice de métiers sous tension de recrutement ou relevant de secteurs prioritaires seraient précisés par décret, et la liste de ces certifications serait fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (C. trav. art. L 6323-7, III nouveau). Selon l’exposé des motifs, l’identification des formations ne correspondant pas à un projet professionnel serait réalisée au moyen d’un questionnaire renseigné avant la mobilisation des droits CPF. Ce questionnaire préalable devrait permettre de tester le sérieux du projet du titulaire et son caractère professionnalisant.
Exemptions de la participation financière
Cette participation financière ne serait pas due :
- lorsque la formation fait l’objet d’un financement, égal ou supérieur au montant de la participation financière du titulaire, par un abondement ou une alimentation supplémentaire de l’un des tiers suivants : l'employeur, si le titulaire du CPF est salarié, un opérateur de compétences, l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (Cnam et le réseau Assurance maladie – risques professionnels), les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les régions, l’opérateur France Travail, le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDIPH), un fonds d’assurance-formation de non-salariés, un organisme consulaire ou l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage (notamment France Travail) ;
- par les demandeurs d’emploi, pour les actions de formation permettant une VAE, les actions de formation financées par le fonds du DIF des élus locaux et les actions permettant l’accès à des certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers connaissant des tensions de recrutement ou relevant des secteurs prioritaires ;
- par les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat) (C. trav. art. L 6323-7, II nouveau).
À noter. Les modalités de mise en œuvre de cette évolution du CPF, notamment les conditions de prise en charge de la participation financière du titulaire du CPF par un tiers et les modalités de renseignement du projet professionnel du titulaire dans le service dématérialisé, seraient fixées par décret en Conseil d’État.
Entrée en vigueur. Ces nouveaux aménagements s’appliqueraient aux actions éligibles au CPF pour lesquelles les demandes de souscription sont intervenues à compter du 1-10-2026 (une application rétroactive pour éviter une mobilisation accrue du CPF avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027), à l’exception des actions permettant d’accéder à des certifications pour l’exercice de métiers sous tension ou dans des secteurs prioritaires et qui répondent aux objectifs définis par le titulaire du CPF dans le cadre de son projet professionnel renseigné sur Mon compte formation, qui n’entreraient en vigueur qu’à compter du 1-1-2028 (PLF pour 2027 art. 89, II-A).
Source : Projet de loi de finances pour 2027 art. 89
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