L’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc l’exercer par la voie de l’action oblique sur le fondement de l’article 1341-1 du code civil.
Un créancier, titulaire d’un nantissement sur les parts détenues par son débiteur dans une SCI, avait, faute de paiement de sa créance, assigné la société et ses associés afin d’obtenir notamment sa dissolution judiciaire pour justes motifs. Le tribunal avait accueilli cette demande et désigné un liquidateur.
La cour d’appel avait confirmé la dissolution, estimant que le créancier personnel d’un associé pouvait exercer cette action par voie oblique ; elle avait également autorisé le créancier à obtenir directement du liquidateur le paiement de sa créance. Les associés et la SCI soutenaient au contraire que l’article 1844-7, 5°, du code civil réserve l’action en dissolution pour justes motifs aux seuls associés et qu’un simple créancier ne peut se substituer à l’un d’eux.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Cette action, dont les motifs s’apprécient au regard du pacte social, est un droit propre de l’associé, exclu du champ de l’action oblique.
Civ. 3e, 11 juin 2026, n° 24-19.326
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