Pour être fiscalement déductibles, les amortissements doivent notamment avoir été comptabilisés dans le délai requis. Une cour administrative d’appel vient en outre de juger que lorsque la déclaration de résultats et le relevé des amortissements sont déposés hors délai, l’administration peut réintégrer les dotations sans rechercher si elles ont été comptabilisées à temps.
Le bénéfice imposable est établi sous déduction des amortissements réellement effectués par l’entreprise (CGI art. 39, 1-2°). Pour être considérée comme réellement effectuée, une dotation aux amortissements doit être effectivement constatée dans les écritures comptables avant l’expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats. Il appartient au contribuable d’établir la réalité de cette inscription (BOI-BIC-AMT-10-50-10).
Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de 39 980 € de dotations aux amortissements pratiquées par une société au titre de son exercice clos en 2015. Sa déclaration de résultats avait été déposée le 31-12-2016 alors que le délai légal expirait le 3-5-2016. Le relevé des amortissements avait également été produit après cette date. La société contestait cette réintégration en soutenant que les amortissements avaient été enregistrés en comptabilité avant l’expiration du délai de déclaration.
La décision. La cour relève que la déclaration de résultats et le relevé des amortissements ont été déposés après l’expiration du délai légal. L’administration pouvait donc réintégrer les amortissements sans rechercher s’ils avaient été comptabilisés avant cette échéance. La cour ajoute qu’en tout état de cause, la société ne démontrait pas que les amortissements avaient effectivement été comptabilisés avant la date limite. Leur réintégration est donc confirmée.
CAA Lyon 4-6-2026 n° 25LY00033
© Lefebvre Dalloz