La cession d'actions d'une SAS réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.
Un associé d'une SAS cède la totalité de ses actions à un tiers. Un autre associé demande l'annulation de cette cession, faisant valoir qu'elle est intervenue sans que les autres associés aient été mis en mesure d'exercer le droit de préemption prévu par les statuts.
La Cour de cassation approuve l'annulation de la cession. Elle juge que l'annulation d'une cession d'actions d'une SAS contraire à une clause statutaire n'est pas subordonnée à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur. En l'espèce, les statuts conféraient aux associés un droit de préemption en cas de cession d'actions et prévoyaient la nullité de toute cession réalisée en violation de ce droit. Dès lors que la cession litigieuse avait été conclue sans que les associés aient été mis en mesure d'exercer leur droit de préemption, elle était nulle.
En revanche, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en ce qu'il a annulé une assemblée des associés postérieure à la cession. La cour d'appel avait retenu que l'acquéreur, réputé rétroactivement dépourvu de la qualité d'associé en raison de la nullité de la cession, avait participé à cette assemblée, alors qu'il ressortait du procès-verbal qu'il n'y avait pas participé.
À noter
La solution résulte de la lettre même de l'article L 227-15 du Code de commerce, aux termes duquel toute cession effectuée en violation des clauses statutaires d'une SAS est nulle. La Cour précise ici que cette sanction n'est pas subordonnée à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le tiers acquéreur. Cette solution, rendue à propos d'une clause de préemption, est transposable, dans les SAS, aux autres clauses statutaires encadrant les cessions d'actions, telles les clauses d'inaliénabilité ou d'agrément. Elle vaut également pour les clauses d'agrément prévues dans les statuts de SA et de sociétés en commandite par actions (SCA) (cf. C. com. art. L 228-23, al. 5 pour les SA et, sur renvoi de l'art. L 226-1, al. 2, pour les SCA). À notre avis, peu importe par ailleurs que les statuts prévoient ou non expressément la nullité de la cession en cas de violation de la clause, cette sanction découlant directement des articles précités.
Cass. com. 8-7-2026 n° 25-11.354
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