Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de pérenniser la réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31-12-2026.
Une réduction actuellement temporaire. Les employeurs bénéficient, sous conditions, d’une réduction des cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils recrutent entre le 1-1-2024 et le 31-12-2026 qui sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur embauche et pour les salariés faisant déjà partie de leurs effectifs et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1-1-2024 et le 31-12-2026 (Loi 2023-580 du 10-7-2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie art. 52, JO du 11-7 ; Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 3, JO du 30).
Conditions de son bénéfice. Pour bénéficier de cette réduction, l’employeur doit relever de l’assurance chômage et mettre à disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé au cours de l’année civile une mission opérationnelle de secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation ou une mission de protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.
Cotisations patronales concernées. Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ouvrant droit à la réduction, celle-ci s’applique aux cotisations et contributions sociales patronales (éligibles à la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales - RGDU) dues sur ses rémunérations ou gains inférieurs à 1,6 Smic, à savoir les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles à hauteur du taux applicable pour la RGDU (0,49 % pour 2026), de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la contribution au Fnal, les contributions de solidarité pour l’autonomie (CSA) et additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et la contribution d’assurance chômage.
Montant plafonné de la réduction. Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire éligible à la réduction, le montant total de la réduction est plafonné à 2 000 € par an. Ce montant total de 2 000 € par salarié est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an. Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire éligible et pour chacun de ses contrats de travail conclus avec un employeur soumis à l’obligation d’assurance chômage. La rémunération prise en compte est la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (CSS art. L 242-1).
Cumuls possibles. La réduction peut être cumulée avec la RGDU et les déductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires (entreprises de moins de 20 salariés et entreprises de 20 à moins de 250 salariés).
Aménagements envisagés pour la réduction applicable à compter de 2027
Pérennisation de la réduction sapeur-pompier volontaire. Le PLFSS pour 2027 envisage de rendre pérenne, à compter du 1-1-2027, la réduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui doit prendre fin au 31-12-2026, en y apportant quelques aménagements. La réduction serait codifiée dans un nouvel article L 241-21 du CSS (PLFSS pour 2027 art. 4, VII).
Conditions du bénéfice de la réduction. Les employeurs relevant de l’assurance chômage qui emploient des salariés engagés également comme sapeurs-pompiers volontaires pourraient bénéficier d’une réduction forfaitaire annuelle de cotisations et contributions sociales patronales sur les rémunérations dues à compter du 1-1-2027, dans les conditions suivantes :
- le salarié sapeur-pompier volontaire devrait avoir réalisé au cours de l’année civile au titre de laquelle la réduction est appliquée une mission opérationnelle de secours d’urgence aux personnes ou une mission de protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ;
- l’employeur devrait avoir conclu avec ce salarié un contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel) ;
- le salarié devrait percevoir une rémunération inférieure à 1,6 Smic (après application des déductions pour frais professionnels) ;
- le bénéfice de la réduction sapeur-pompier volontaire serait limité à 5 salariés par employeur.
Montant de la réduction. Le montant de la réduction forfaitaire annuelle de cotisations et contributions sociales patronales serait fixé par un décret. La réduction porterait toujours sur les cotisations et contributions sociales patronales éligibles à la RGDU. Comme actuellement, lorsque la réduction serait supérieure au montant des cotisations et contributions patronales dues, après application de la RGDU et des déductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires, elle serait limitée à ce montant. La réduction ne serait cumulable avec aucune réduction ou déduction autre que la RGDU et les déductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires.
Source : PLFSS pour 2027 art. 4, VII
© Lefebvfre Dalloz