Actualités
Fiscal
Le 03/07/2026
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Social
Le 02/07/2026
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
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Affaires
Le 01/07/2026
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions
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Affaires
Le 30/06/2026
Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription
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Social
Le 29/06/2026
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
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Immobilier
Le 26/06/2026
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
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Fiscal
Le 26/06/2026
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
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Social
Le 25/06/2026
Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
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Social
Le 24/06/2026
Visites de préreprise et de reprise
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Patrimoine
Le 22/06/2026
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
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Social
Le 22/06/2026
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
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Social
Le 22/06/2026
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
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