Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de supprimer le malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Pour rendre effective l'obligation faite aux entreprises ou aux groupes d’entreprises d'au moins 300 salariés comptant une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives de négocier sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (les seniors), la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a créé une sanction en cas de non-respect de cette obligation (Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 11 ; C. trav. art. L 2242-2-1).
Ainsi, les entreprises ou les groupes d’entreprises d'au moins 300 salariés doivent être soumis à un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage en l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés.
Ce malus reste à déterminer par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs (CSS art. L 241-3-3).
Le PLFSS pour 2027 prévoit d’abroger l’article L 241-3-3 du CSS qui instaure ce malus (PLFSS art. 7, I-B).
Source : PLFSS pour 2027 art. 7
© Lefebvre Dalloz