Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Le Boss rappelle que les dispositions relatives à ce régime social sont désormais prévues par décret, et non plus dans la loi, tirant les conséquences de la décision de déclassement n° 2026-327 L du 29-7-2026 du Conseil constitutionnel et que les limites d’exonération des avantages liés aux frais de transports personnels sont les suivantes :
- 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques (C. trav. art. L 3261-3) et du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ;
- 900 € (ou, s'il est supérieur, le montant de la prise en charge des abonnements de transport) en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge partielle obligatoire du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ;
- 310 € pour la prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail des frais engagés par les salariés dont le domicile est distant d'au moins 30 km du lieu de travail ou des conducteurs en covoiturage.
Dans le contexte de hausse des prix du carburant, ces montants sont temporairement portés à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31-12-2026.
Relèvement annualisé des limites d’exonération à 1 000 €. Le Boss a précisé que ce relèvement des montants est annualisé et qu’il n’est pas à proratiser selon le mois d’entrée en vigueur. Si un employeur a versé 300 € au titre de la « prime transport » avant le 1-10-2026, il peut compléter ce versement jusqu’à 700 € au titre de l’année 2026.
Suspension pour 2026 des conditions d’éligibilité à la prime transport. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de suspendre, pour les primes versées en 2026, l’application des deux conditions d’éligibilité à la prime transport prévues à l’article L 3261-3 du Code du travail, à savoir l’absence de desserte de leur résidence par un service public de transport collectif régulier ou la non-inclusion de leur résidence dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou leurs conditions d’horaires de travail et le non-cumul de la prime carburant avec la prise en charge partielle obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés. Si cette mesure du projet de loi de finances pour 2027 est adoptée, la prise en charge par l’employeur, pour l’année 2026, des frais de transports personnels pourrait bénéficier aux salariés indépendamment de la desserte de leur résidence ou de leur lieu de travail par un service de transport collectif, de leur inclusion dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou de leurs conditions d’horaires de travail et être cumulée avec la prise en charge partielle obligatoire par l’employeur des frais de transports publics.
Le Boss a précisé que la suspension de ces conditions d’éligibilité s’appliquerait, pour l'année 2026, tant à la prise en charge des frais de carburant qu'à celle des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Il a également indiqué que l’employeur doit respecter les autres conditions prévues à l’article R 3261-11 du Code du travail pour la prise en charge facultative des frais de transports personnels de ses salariés, à savoir la possibilité de moduler le montant de la prime transport en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail et l'obligation d’en faire bénéficier à l'ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités. Cependant, l’employeur peut retenir un montant de prime différencié selon la catégorie de frais pris en charge ou réserver cette prise en charge à certains frais en particulier.
Par ailleurs, l'employeur doit recueillir les éléments justifiant la prise en charge facultative des frais de transports personnels auprès de chaque salarié bénéficiaire.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualité du Boss, Communiqué du 30-10-2026
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