Actualités
Fiscal, Patrimoine, Immobilier
Le 26/01/2026
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
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Fiscal, Patrimoine
Le 26/01/2026
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
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Affaires
Le 23/01/2026
Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises
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Immobilier
Le 22/01/2026
Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire
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Social
Le 22/01/2026
Contrôle Urssaf : les dernières nouveautés
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Affaires
Le 22/01/2026
Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026
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Affaires
Le 21/01/2026
Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les recours sont limités
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Fiscal
Le 20/01/2026
Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction
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Affaires
Le 20/01/2026
Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé
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Social
Le 19/01/2026
Acre : nouvelles règles et démarches depuis le 1-1-2026
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Affaires
Le 19/01/2026
Un gérant d’EURL ne peut pas fixer seul sa rémunération
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Patrimoine, Droit des affaires, Droit Civil
Le 19/01/2026
Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété
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