Les conditions d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sont fixées pour les personnes ayant un intérêt légitime à le consulter.
L’intérêt légitime défini
Les personnes justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (LBC-FT) peuvent accéder à certaines informations figurant dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Le décret du 24-4-2026 précise que cet intérêt légitime doit être déterminé en tenant compte de la fonction ou de l'emploi du demandeur et de son lien avec la société dont il demande les informations, sauf si le demandeur est journaliste, chercheur universitaire ou un organisme à but non lucratif en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Si le demandeur produit un document émanant du registre central des bénéficiaires effectifs d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) attestant qu’il remplit déjà cette condition, sa fonction ou son emploi n’a pas à faire l’objet d’un nouvel examen.
Demande d’accès
La demande d’accès au RBE s’effectue auprès de l’Inpi (qui tient le registre) ou du greffier du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire statuant commercialement), lequel devra, à compter du 10-11-2026, statuer sur la demande sous 12 jours ouvrables, délai ramené à 7 jours ouvrables si le demandeur dispose déjà d'un certificat d'accès valide. Ce délai de 12 jours peut être prolongé de la même durée si le nombre de demandes d’accès au RBE est soudainement élevé, puis à nouveau de 12 jours ouvrables si le nombre de demandes reste élevé après l'expiration de la prolongation. Lorsque des informations ou documents complémentaires sont demandés par l’Inpi ou le greffier, ces délais peuvent être prolongés de 7 jours ouvrables. Le silence gardé par l’Inpi ou le greffier à l’issue du délai (prolongations comprises) vaudra décision implicite de rejet de la demande dès le 10-11-2026. Pour les demandes présentées avant cette date, le silence gardé pendant 2 mois vaut décision de rejet.
Accès autorisé
Le demandeur dont l’intérêt légitime est reconnu dispose d'un certificat d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs valable 3 ans.
En cas de certificat d’accès en cours de validité et de dépôt d’une nouvelle demande d’accès aux informations, seule l’identité est vérifiée, la vérification de la fonction ou de l’emploi n’est pas obligatoire. Cette vérification peut toutefois avoir lieu à tout moment, sauf durant la première année suivant la délivrance du certificat d’accès, à moins que des motifs raisonnables laissent penser que l'intérêt légitime du demandeur n'existe plus.
Enfin, le bénéficiaire d’un certificat doit informer l’Inpi ou le greffier de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de son intérêt légitime, y compris celles concernant sa fonction ou son emploi.
Accès refusé
Le refus d’accès aux informations du RBE doit indiquer les voies et délais de recours et être motivé. Seuls les motifs suivants peuvent être invoqués :
- dossier incomplet ;
- intérêt légitime non démontré ;
- présence d’indices sérieux d’un usage détourné des informations demandées, sans lien avec la LBC-FT ;
- l'intérêt légitime reconnu par le registre central d’un autre État membre ne s'applique pas aux fins pour lesquelles les informations sont demandées ;
- réponse à la demande d'accès non conforme au RGPD lorsque le demandeur se trouve dans un pays tiers à l'UE.
Révocation de l’accès
L'accès au RBE peut être révoqué si les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies, y compris, le cas échéant, en raison d'une révocation de l'accès accordé par les autorités compétentes d'un autre État membre.
Radiation
La société radiée du RCS pour non-déclaration de ses bénéficiaires effectifs et qui a régularisé sa situation peut demander au greffier de rapporter sa décision. Ce dernier dispose de 15 jours pour le faire ou pour notifier (par récépissé ou LRAR) un refus motivé à la société. Dans ce cas ou en l’absence de réponse, la société peut saisir le président du tribunal sous 15 jours.
Consultation hors UE
Lorsque les informations du RBE ont été consultées par une autorité d’un État non membre de l’UE, cette dernière peut demander à l’Inpi ou au greffier de ne pas divulguer son identité au bénéficiaire effectif aussi longtemps que les besoins de son enquête ou de ses analyses l'exigent, sans que cette durée ne puisse dépasser 5 ans (durée prorogeable par période d’un an sur demande motivée de l’autorité).
Décret 2026-310 du 24-4-2026, JO du 25
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