Actualités
Fiscal
Le 10/06/2026
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
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Immobilier
Le 10/06/2026
Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
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Affaires
Le 09/06/2026
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
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Patrimoine
Le 09/06/2026
Gage des stocks : le cautionnement bancaire constitue un crédit pouvant être garanti par la sûreté
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Affaires
Le 08/06/2026
Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
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Social
Le 08/06/2026
Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
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Affaires
Le 05/06/2026
Aide carburant aux entreprises de transport public routier : deux conditions modifiées
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Social
Le 04/06/2026
Loi de simplification de la vie économique : création d’un « test entreprises »
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Social
Le 03/06/2026
Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise
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Social
Le 02/06/2026
La loi de simplification de la vie économique allège diverses formalités sociales
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Affaires
Le 01/06/2026
Une aide GNR agricole pour les entreprises réalisant des travaux agricoles ou forestiers
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Immobilier
Le 28/05/2026
Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires
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