Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Le décret 2026-776 du 14-8-2026 a instauré, depuis le 16 août 2026, une aide exceptionnelle en faveur des entreprises de moins de 250 salariés directement impactées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var qui recourent au dispositif d’activité partielle.
Une majoration de l’allocation d’activité partielle
Cette aide exceptionnelle de l'État est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés qui répondent aux critères suivants :
- elles disposent d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20-7-2026 et le 30-8-2026 pour l'un des motifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article R 5122-1 du Code du travail, à savoir un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, faisant suite à un incendie de forêt ;
- elles sont implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret.
À noter. L’effectif de l'entreprise est déterminé selon les règles de l’effectif « sécurité sociale » prévues à l'article L 130-1, I du CSS (Décret art. 1er).
Communes concernées par l’aide exceptionnelle. Pour le département de Gironde : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Le Porge, Saint-Aubin de Medoc, Saint-Jean d'Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos et Le Temple ; pour le département des Landes : Biscarosse, Parentis-en-Born et Sanguinet ; pour le département du Var : Barjols, Brignoles, Brue-Auriac, Chateauvert, Correns, Cotignac, Le Val, Les Arcs, Montfort-sur-Argens, Pontevès, Sillans-la-Cascade, Taradeau et Vins-sur-Caramy.
Montant de l’aide. L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation d’activité partielle concernant la période du 20-7-2026 au 30-8-2026 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation versée à l'employeur (Décret art. 2).
L’aide exceptionnelle porte donc le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié par l’employeur, soit à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié.
Modalités de versement de l’aide. L'aide exceptionnelle est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement. Le versement de l'aide exceptionnelle est confié à l'Agence de services et de paiement (ASP). L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide (Décret art. 3).
En cas de versement d'indu, l'autorité administrative met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l’ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Avant l'expiration de ce délai, l'entreprise peut présenter au préfet une demande, motivée et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, de remise totale ou partielle du remboursement des sommes indûment versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. La décision du préfet doit être motivée et notifiée à l'ASP. Elle tient compte notamment de la situation de trésorerie de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du montant des sommes indûment perçues.
L'ASP est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
Source : Décret 2026-776 du 14-8-2026, JO du 15
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