Dans un communiqué du 6-8-2026, le Boss a précisé que le régime social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés, appelée aussi « prime carburant ou prime transport » va être modifié pour l’année 2026.
L’employeur peut prendre en charge, de façon facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, par ses salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
- ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
- ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L 3261-3).
L'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail par le versement d’une prime carburant ou prime transport (C. trav. art. L 3261-3) est actuellement exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 600 € par an (incluant le forfait mobilités durables), dont 300 € au maximum pour les frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-e et L 242-1).
Dans un communiqué du 6-8-2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) indique que, face à la hausse des prix des carburants et pour soutenir les salariés confrontés à cette hausse, le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exercice 2026 le régime social de la prime carburant :
- un décret en Conseil d’État à venir modifiera les modalités de la fixation des plafonds prévus à l’article L 136-1-1, III-4°-e du CSS. Ces plafonds seront désormais intégrés dans l'arrêté du 4-9-2025 relatif aux frais professionnels et modifiés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (et non plus sur le fondement du CGI) ;
- pour l’année 2026, l’arrêté modifiant l’arrêté du 4-9-2025 relatif aux frais professionnels portera de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31-12-2026, la limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
- l’application des deux conditions concernant l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier et le non-cumul de la prime carburant avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés sera suspendue jusqu’au 31-12-2026. Ainsi, le bénéfice de la prime carburant pourra être cumulé avec celui de la prise en charge des frais de transports publics en 2026.
Tolérance du Boss. Dans l’attente de la publication de ces textes, le Boss admet, par tolérance, que les employeurs anticipent ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026. Les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant demeurent eux applicables selon les conditions actuellement en vigueur.
Source : https://boss.gouv.fr, actualités du Boss, communiqué du 6-8-2026
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