Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant pour le mois de juin afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient. La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 31-7-2026 inclus.
Les entreprises du BTP (personnes physiques et morales) dont l’effectif n’excédait pas 20 salariés ont pu bénéficier d’une aide de 0,20 €/litre de GNR en mai, plafonnée à 4 000 € et soumise au régime des aides de minimis (décret 2026-356 du 8-5-2026).
Cette aide a été reconduite pour la période du 1-6-2026 au 30-6-2026 et concerne désormais les entreprises de moins de 50 salariés.
L’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs listés en annexe du décret 2026-577 (construction, travaux, etc.) et remplir plusieurs conditions au 31-3-2026 :
- être résidente fiscale en France, exploiter un engin mobile non routier et ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement européen 2016/1628 ;
- avoir un CA annuel < à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (le respect de ces seuils s’apprécie au niveau du groupe) ;
- avoir un effectif salarié qui n’excède pas 50 salariés (ce plafond est calculé selon les modalités de l’article L 130-1, I du Code de la sécurité sociale) ;
- être inscrite au RNE (la date de début d’activité déclarée à ce répertoire doit être, au plus tard, le 31-3-2026) ;
- ne pas être dissoute ou radiée (entreprise individuelle) ;
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31-3-2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).
Si le montant de l’aide perçue est supérieur à 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice fiscal incluant juin 2026 (après déduction du montant de l’aide) est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Le bénéficiaire de l’aide doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. La DGFIP peut en effet lui demander tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant 5 ans à compter de la date de son versement. L’entreprise dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération.
La DGFIP conserve les dossiers d’instruction (dont les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.
L’aide octroyée fait l’objet d’une publication sur la plateforme « Aides d’État » relative aux aides de minimis dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’octroi de l’aide.
Décret 2026-577 du 30-6-2026, JO du 1er
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