Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions :
- le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
- le critère du prix est en adéquation avec l’objet du marché et suffit à apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse.
À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de se référer au critère unique du prix pour retenir une offre. Il devra :
- soit se fonder sur le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale (coût du cycle de vie), à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (consommation d’énergie, recyclage, etc.) ;
- soit recourir à une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût, et dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (sauf marché de défense/sécurité).
Pour les entreprises candidates, la compétitivité d’une offre ne reposera donc plus seulement sur son prix d’achat. Elles devront démontrer l’impact environnemental de leur offre.
Décret 2022-767 du 2-5-2022, JO du 3
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