Actualités
Immobilier
Le 20/11/2024
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour
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Fiscal
Le 19/11/2024
Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
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Fiscal
Le 19/11/2024
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
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Affaires
Le 18/11/2024
Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties
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Fiscal
Le 18/11/2024
Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible
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Patrimoine, Administratif
Le 18/11/2024
Interprétation de la notion de consommateur par la Cour de justice de l’Union européenne
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Fiscal
Le 15/11/2024
Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?
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Fiscal
Le 15/11/2024
Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite
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Affaires
Le 14/11/2024
Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration
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Fiscal
Le 14/11/2024
TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?
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Fiscal, Patrimoine
Le 13/11/2024
Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration
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Affaires
Le 12/11/2024
La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC
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