Actualités
Immobilier
Le 28/02/2023
Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement
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Fiscal
Le 28/02/2023
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
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Social
Le 28/02/2023
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
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Patrimoine, Immobilier
Le 27/02/2023
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
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Fiscal
Le 24/02/2023
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
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Immobilier
Le 23/02/2023
Réparation des vices cachés par un tiers
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Patrimoine, Immobilier
Le 23/02/2023
Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
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Fiscal
Le 22/02/2023
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
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Social
Le 21/02/2023
Épargne salariale et négociation collective
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Affaires
Le 21/02/2023
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
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Affaires
Le 20/02/2023
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
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Affaires
Le 17/02/2023
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
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