Actualités
Fiscal
Le 29/10/2026
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
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Affaires
Le 29/10/2026
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
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Social
Le 28/10/2026
Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
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Fiscal
Le 27/10/2026
PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
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Fiscal
Le 27/10/2026
PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
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Social
Le 26/10/2026
PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
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Social
Le 26/10/2026
PLFSS pour 2027 : suppression du malus sur les cotisations patronales de retraite de base pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors
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Social
Le 23/10/2026
Du nouveau pour la prime transport
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Social
Le 23/10/2026
PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
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Fiscal
Le 23/10/2026
Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
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Social
Le 22/10/2026
PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
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Social
Le 22/10/2026
Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
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