Actualités
Affaires
Le 24/07/2026
Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat
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Fiscal
Le 24/07/2026
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
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Immobilier
Le 23/07/2026
Contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière par le juge de l’exécution
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Fiscal
Le 22/07/2026
Allongement d'un an des délais de reprises spéciaux
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Fiscal
Le 21/07/2026
Allongement du délai de conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable contrôlables par l'administration
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Patrimoine
Le 21/07/2026
Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : le prix reste subordonné à l'exécution des prestations
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Fiscal
Le 20/07/2026
Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration
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Social
Le 17/07/2026
Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation
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Fiscal
Le 17/07/2026
Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l'administration fiscale
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Social
Le 16/07/2026
Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P
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Patrimoine
Le 15/07/2026
Présents d’usage et dons manuels rapportables à la succession : une distinction parfois ténue
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Social
Le 13/07/2026
Salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail-maladie professionnelle
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