Actualités
Immobilier
Le 26/06/2026
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
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Fiscal
Le 26/06/2026
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
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Social
Le 25/06/2026
Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
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Social
Le 24/06/2026
Visites de préreprise et de reprise
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Patrimoine
Le 22/06/2026
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
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Social
Le 22/06/2026
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
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Social
Le 22/06/2026
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
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Social
Le 22/06/2026
Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST
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Fiscal
Le 19/06/2026
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
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Fiscal
Le 19/06/2026
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
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Social
Le 18/06/2026
La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
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Affaires
Le 17/06/2026
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
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