Actualités
Affaires
Le 10/07/2026
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
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Affaires
Le 09/07/2026
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
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Affaires, Immobilier
Le 08/07/2026
Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
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Affaires
Le 07/07/2026
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
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Social
Le 06/07/2026
Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
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Fiscal
Le 03/07/2026
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Social
Le 02/07/2026
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
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Affaires
Le 01/07/2026
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions
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Affaires
Le 30/06/2026
Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription
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Social
Le 29/06/2026
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
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Immobilier
Le 26/06/2026
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
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Fiscal
Le 26/06/2026
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
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