Actualités
Immobilier
Le 29/04/2026
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
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Affaires
Le 29/04/2026
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
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Affaires
Le 29/04/2026
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
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Affaires
Le 29/04/2026
Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 27/04/2026
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
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Affaires
Le 27/04/2026
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
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Fiscal
Le 27/04/2026
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
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Affaires
Le 24/04/2026
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société
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Fiscal
Le 23/04/2026
Autocertification des logiciels de caisse
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Social
Le 22/04/2026
Rupture du contrat d’apprentissage
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Affaires, Social
Le 22/04/2026
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
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Fiscal
Le 22/04/2026
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
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