Actualités
Fiscal
Le 30/01/2026
Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026
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Fiscal
Le 30/01/2026
TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur
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Immobilier
Le 29/01/2026
Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial
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Social
Le 29/01/2026
Le nouveau congé supplémentaire de naissance
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Fiscal
Le 29/01/2026
Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires
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Affaires
Le 28/01/2026
Société soupçonnée d'infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?
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Affaires
Le 27/01/2026
Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
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Social
Le 27/01/2026
Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 26/01/2026
Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion
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Fiscal, Patrimoine, Immobilier
Le 26/01/2026
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
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Fiscal, Patrimoine
Le 26/01/2026
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
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Affaires
Le 23/01/2026
Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises
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