Actualités
Social
Le 14/02/2024
Solde de la taxe d'apprentissage
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Immobilier
Le 14/02/2024
Cession du bail rural et opposabilité au bailleur
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Social
Le 13/02/2024
Droit à congés payés des salariés en cas de maladie
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Social
Le 13/02/2024
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
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Fiscal
Le 13/02/2024
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
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Social
Le 12/02/2024
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
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Patrimoine, Administratif
Le 12/02/2024
Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve
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Affaires
Le 08/02/2024
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
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Affaires, Immobilier
Le 08/02/2024
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
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Immobilier
Le 08/02/2024
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
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Fiscal, Patrimoine
Le 07/02/2024
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
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Affaires, Immobilier
Le 07/02/2024
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
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