La non-déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est étendue aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que cette non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu du second alinéa de l’article 213 du CGI (désormais abrogé).
... étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. L’article 100, II de la loi de finances pour 2024 a complété l’article 39, 1-4° du CGI afin de rendre non-déductibles du résultat imposable les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues à l’article L 421-94, 1° du CIBS, que ces taxes soient dues par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2023 et suivantes.
Loi de finances pour 2024, art. 100, II
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