Actualités
Affaires
Le 24/11/2023
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
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Fiscal, Patrimoine
Le 23/11/2023
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
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Fiscal
Le 22/11/2023
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
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Affaires
Le 21/11/2023
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
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Immobilier, Droit Civil
Le 20/11/2023
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
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Social
Le 20/11/2023
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
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Affaires
Le 20/11/2023
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
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Social
Le 17/11/2023
Compte professionnel de prévention (C2P)
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Fiscal
Le 17/11/2023
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
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Social
Le 16/11/2023
Bonus-malus d’assurance chômage
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Fiscal
Le 16/11/2023
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
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Social
Le 15/11/2023
Report des congés payés acquis en cas de maladie
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