Actualités
Affaires
Le 15/05/2024
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
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Affaires
Le 14/05/2024
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
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Affaires, Patrimoine
Le 13/05/2024
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
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Patrimoine, Social
Le 10/05/2024
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
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Social
Le 07/05/2024
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
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Social
Le 06/05/2024
CPF : une participation obligatoire de 100 €
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Affaires
Le 03/05/2024
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
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Fiscal, Patrimoine, Social
Le 03/05/2024
Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales
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Social
Le 02/05/2024
Dons de jours de repos par les salariés à des associations
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Social
Le 30/04/2024
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
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Fiscal
Le 29/04/2024
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
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Affaires
Le 29/04/2024
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
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