Actualités
Social
Le 29/09/2025
Cotisations des employeurs aux SPSTI
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Immobilier
Le 26/09/2025
La prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance
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Fiscal
Le 25/09/2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels
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Fiscal
Le 25/09/2025
Réductions d’impôt mécénat : inéligibilité en cas de levée de fonds pour d’autres associations
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Social
Le 23/09/2025
Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
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Social
Le 23/09/2025
Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
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Fiscal
Le 23/09/2025
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
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Immobilier
Le 22/09/2025
Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
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Social
Le 22/09/2025
Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 22/09/2025
Cession de créance à un fonds commun de titrisation et application de la loi dans le temps
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Social
Le 19/09/2025
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
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Social
Le 18/09/2025
Remboursement de frais professionnels
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