Actualités
Patrimoine
Le 03/05/2022
Appréciation de l’« entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
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Affaires
Le 02/05/2022
Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet
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Fiscal
Le 02/05/2022
Opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances : les conditions d’exonération de TVA précisées
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Fiscal, Patrimoine
Le 29/04/2022
Produit de cession en sursis d’imposition : réinvestissement dans une activité de loueur en meublé
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Patrimoine, Immobilier
Le 29/04/2022
Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change
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Fiscal
Le 28/04/2022
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – notion de réserves attenantes
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Fiscal
Le 28/04/2022
Pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire – Débat oral et contradictoire
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Fiscal
Le 27/04/2022
La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière
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Fiscal, Patrimoine
Le 27/04/2022
Cession d’une entreprise individuelle à une société : non-prise en compte du passif dans le calcul de la plus-value
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Affaires
Le 26/04/2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
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Fiscal, Patrimoine
Le 26/04/2022
Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale
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Fiscal
Le 25/04/2022
TVA et représentants fiscaux : précisions sur les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
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