Actualités
Affaires
Le 09/07/2025
L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
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Social
Le 08/07/2025
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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Social
Le 07/07/2025
Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
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Affaires, Patrimoine
Le 07/07/2025
Remise en cause d’une donation d’usufruit de parts sociales pour fraude du donateur
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Social
Le 03/07/2025
Cotisation AGS au 1-7-2025
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Affaires
Le 03/07/2025
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
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Social
Le 03/07/2025
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
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Social
Le 02/07/2025
Financement de l'apprentissage au 1-7-2025
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Fiscal
Le 02/07/2025
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
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Social
Le 01/07/2025
Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail
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Fiscal
Le 01/07/2025
Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements
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Fiscal
Le 30/06/2025
Flottes automobiles
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