Actualités
Affaires
Le 30/07/2025
Pour abus de majorité, l’action en nullité peut être dirigée seulement contre la société
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Fiscal
Le 28/07/2025
Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
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Social
Le 28/07/2025
Retraite progressive accessible à 60 ans dès le 1-9-2025
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Social
Le 25/07/2025
Bonus-malus d’assurance chômage applicable à compter du 1-3-2026
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Social
Le 23/07/2025
Action de groupe : tribunaux judiciaires compétents
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Fiscal
Le 22/07/2025
Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
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Social
Le 21/07/2025
Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales
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Affaires
Le 21/07/2025
Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale
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Social
Le 17/07/2025
Versement mobilité régional et rural
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Affaires
Le 15/07/2025
Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés
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Fiscal
Le 11/07/2025
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
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Patrimoine, Immobilier
Le 11/07/2025
IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
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