La facturation électronique entre assujettis à la TVA est appelée à se déployer progressivement entre le 1-9-2026 et le 1-9-2027. L'obligation de réception de factures électroniques s'appliquera à compter du 1-9-2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. Les obligations d'émission de factures électroniques et de transmission des données dépendent toutefois de la taille des entreprises. Nous faisons ici le point sur les enjeux en présence, ainsi que les modalités pratiques à anticiper par les entreprises.
Objectifs de la réforme
La réforme poursuit plusieurs objectifs majeurs, à la fois économiques, fiscaux et opérationnels. Elle comporte deux axes principaux :
- l’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (« e-invoicing »). L'objectif est de dématérialiser les factures pour qu'elles puissent comporter des données structurées ;
- l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (« e-reporting »). Il s’agit pour une entreprise de transmettre à l’administration fiscale toutes les informations qui ne s’intègrent pas dans le champ de la facturation.
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Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Une facture électronique est émise, transmise et reçue au format dématérialisé. Elle doit comporter des données sous forme structurée, ce qui permet de les exploiter électroniquement. Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées aux factures depuis le 1-1-2026 :
Attention. Un document image (comme un PDF) en pièce jointe envoyé par mail n’est pas une facture électronique. |
Un calendrier de déploiement progressif
Afin de permettre aux entreprises et aux opérateurs de dématérialisation de s'adapter à ces nouvelles obligations, la facturation électronique interentreprises est appelée à se déployer progressivement entre le 1-9-2026 et le 1-9-2027.
L'obligation de réception de factures électroniques s'appliquera à compter du 1-9-2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Les obligations d'émission de factures électroniques et de transmission des données dépendent de la taille des entreprises :
- à compter du 1-9-2026 pour les grandes entreprises, les membres d'un groupe TVA et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1-9-2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Ces dates pourront toutefois, par décret, être reportées de 3 mois au plus, soit, selon le cas, au plus tard au 1-12-2026 ou au 1-12-2027.
L'appartenance à une catégorie d'entreprises s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1-1-2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
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Entreprises visées |
Obligation d’émission et de transmission de factures |
Obligation de réception des factures |
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Grandes entreprises |
1-9-2026 |
1-9-2026 |
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ETI |
1-9-2026 |
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PME et micro-entreprises |
1-9-2027 |
Le recours à une plateforme agréée
Pour remplir leurs obligations, les entreprises devront choisir une plateforme agréée (PA) d'ici au 1-9-2026.
La plateforme aura deux rôles principaux :
- transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;
- extraire certaines données des factures (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le numéro de la facture, la date d'émission, le montant de la taxe à payer...) pour les transmettre à l'administration fiscale.
Toutes les transactions interentreprises ou avec l'État devront être réalisées via une PA privée en ce qui concerne l'émission et la réception des factures ainsi que la transmission des données de facturation. Le portail public de facturation (PPF) fournit un annuaire centralisé des entreprises et de leur PA.
Les entreprises auront le choix entre :
- une PA, directement connectée au PPF pour permettre les échanges de factures et de données ;
- une solution compatible (SC) : un service privé qui est adossé à une PA, elle-même ensuite connectée à l'administration fiscale. Une SC n'est pas immatriculée par l'administration fiscale.
Pour aider les entreprises à choisir leur plateforme avant le 1-9-2026, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (Aife) met à leur disposition un service en ligne simple et pratique qui permet de vérifier si une entreprise est concernée par la réforme, d’identifier si elle a une plateforme de réception et de connaître son adresse électronique de facturation. Ce service est disponible depuis le 18-9-2025, en accès libre, pour toute personne intéressée par la réforme (entreprises, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.).
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Liste des plateformes agréées La liste des plateformes partenaires est disponible et régulièrement mise à jour sur le site impots.gouv.fr dans l'espace Partenaire > Facturation électronique - plateformes de dématérialisation partenaires (https://www.impots. gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires). À ce jour, 133 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire. |
La plateforme doit recueillir l'accord exprès de l'entreprise pour émettre et transmettre ses factures. Elle doit également recueillir son accord avant de s'inscrire dans l'annuaire central comme étant sa plateforme de réception.
En cas de changement de plateforme par l'assujetti, l'ancienne plateforme devra assurer un service minimum et garantir la portabilité des données pendant 12 mois (CGI art. 289 bis, III).
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La facturation électronique en quelques chiffres (*) :
(*) Rapport d’activité 2025 de la DGFiP du 6-5-2026 |
Remarque. Il n’est prévu aucune aide dédiée à la facturation électronique (FAQ QNCC de janvier 2026 paragraphen° 5). Il existe cependant des financements relevant de la transformation numérique des entreprises (Bpifrance, les régions, France Num, …).
Opérations dans le champ de la facturation électronique (« e-invoicing »)
L’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (« e-invoicing ») concerne l’ensemble des opérations d'achats et de ventes de biens et de prestations de services, dès lors qu'il s'agit d'opérations dites domestiques, c'est-à-dire qu'elles concernent le territoire national, soit en pratique les transactions « business to business » (ou B2B). L'obligation s'applique également pour les acomptes relatifs à ces opérations.
Opérations concernées
Sont ainsi concernées par l'obligation de recours à la facturation électronique les opérations suivantes, lorsque leur lieu d'imposition est situé en France :
- les livraisons de biens ou prestations de services, à l'exclusion des opérations dispensées de factures (CGI art. 261 à 261 E) ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’oeuvres d’art, d'objets de collection ou d'antiquité.
En pratique, l'obligation de recourir à la facturation électronique s'appliquera aux opérations situées en France réalisées entre deux assujettis établis en France et soumises aux règles de facturation françaises.
Opérations exclues
Ne sont pas soumises les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA et dispensées de facturation, à savoir les prestations effectuées dans le domaine de la santé (CGI art. 261, 4-1°), les prestations d'enseignement et de formation (CGI art. 261, 4-4°), les opérations immobilières (CGI art. 261, 5), les ventes et prestations de services à destination des particuliers et des associations à but non lucratif (CGI art. 261, 7), les opérations bancaires et financières et les opérations d'assurance et de réassurance (CGI art. 261 C). Il en est de même pour les opérations classées « secret-défense » au sens de l'article 413-9 du Code pénal (CGI art. 289 bis, IV).
Les opérations mettant en jeu une TVA étrangère sont également exclues (CGI art. 289 bis, V), à savoir :
- les opérations (livraisons de biens et prestations de services) réalisées par un assujetti établi en France mais situées en dehors de l'Union européenne (CGI art. 289-0, II-2°),
- et, jusqu'au 30-6-2030 inclus, les livraisons intracommunautaires exonérées (CGI art. 262 ter, I-1°).
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Qu’en est-il des appels de charges de copropriété envoyés par les syndics ? Dans une réponse ministérielle du 23-4-2026, le ministère de l'action et des comptes publics précise que, en pratique, les appels de fonds ou les appels de charges ne sont pas considérés comme des factures selon le droit fiscal et sont donc placés hors du champ d'application de la facturation électronique. Il n'y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n'est pas nécessaire de les déposer auprès d'une plateforme agréée ni de les transmettre par voie électronique (Rép. min. JO Sénat Q 23-4-2026 n° 7434 C. Raynal). |
Opérations dans le champ de la transmission des données (« e-reporting »)
L'obligation de transmission électronique (« e-reporting ») concerne les opérations qui sont hors champ de l’obligation de facturation électronique, ce qui permet de reconstituer l’activité économique d’une entreprise dans son ensemble.
Opérations concernées
Sont soumises à cette obligation les transactions listées à l’article 290 du CGI, c’est-à-dire celles dans lesquelles intervient soit une personne non établie en France, soit une personne non assujettie à la TVA (« Business to consumer » B2C) :
- l’ensemble des transactions intracommunautaires à partir et à destination de la France (les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services intracommunautaires) ;
- les exportations et les prestations de services hors Union européenne ;
- les livraisons de biens et les prestations de services à destination ou en provenance d’un assujetti établi à Monaco ;
- les opérations imposables en France réalisées par un assujetti non établi.
Opérations exclues
En revanche, sont exclues de l'obligation de « e-reporting » :
- les transactions entre personnes non assujetties ;
- les ventes à distance intracommunautaires et les ventes et prestations de services réalisées par un assujetti établi respectivement dans un autre État membre et en dehors de l'Union européenne lorsque cet assujetti s'est effectivement immatriculé à un guichet électronique ;
- et les opérations exonérées de TVA (CGI art. 261 à 261 E).
Les opérations classées « secret-défense » et les marchés de défense ou de sécurité comprenant une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale sont en toute hypothèse exclus de l'obligation de transmission de données. Sont également exclues les opérations pour lesquelles l'assujetti étranger se prévaut des régimes particuliers de guichet unique.
Données de transaction à transmettre
Pour les ventes à des non-assujettis à la TVA, les données à transmettre sont globalisées à la journée et non opération par opération. Il s'agit de la date du jour, du nombre de transactions réalisées dans la journée (par catégorie et par taux de TVA), du montant total HT des opérations de la journée et du montant de la TVA correspondante. Aucune donnée personnelle ne doit être transmise.
Pour les transactions avec des assujettis hors de France, les données à transmettre sont similaires à celles exigées pour la facturation électronique, sauf pour les entreprises étrangères qui devront fournir le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger d'identification (à la place du Siren).
La dénomination du bien livré ou celle du service rendu sont couvertes par le secret professionnel.
« E-reporting » de données de paiement
Pour les assujettis qui réalisent des livraisons de biens et des prestations de services, les données relatives au paiement de ces opérations doivent être communiquées sous forme électronique à l'administration, quand l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l'opération ne donne pas lieu à autoliquidation (CGI art. 290 A, I). Les données à transmettre sont la date d'encaissement et le montant encaissé par l'entreprise servant (par taux d'imposition de TVA) à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l'administration.
Le « e-reporting » de données s'applique quelle que soit la nature du client, qu'il soit établi en France ou hors de France, qu'il soit professionnel ou non assujetti.
Cette obligation concerne à la fois les livraisons de biens et les prestations de services relevant du champ de l'obligation de facturation électronique et celles relevant de l'obligation de transmission de données.
La transmission des données de paiement devra être réalisée, d'une part, par l'assujetti sur lequel porte l'obligation d'émission des factures électroniques et, d'autre part, par l'assujetti sur lequel porte l'obligation de transmission de données.
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L’ordonnance de recodification de la TVA dans le CIBS n’a pas d’incidence sur la facturation électronique L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI, dans le CIBS, avec effet prévu initialement au 1-9-2026 (Ord. 2025-1247 du 17-12-2025, JO du 20). Toutefois, la Direction de la législation fiscale a annoncé la publication à l’automne d’une ordonnance modificative visant à reporter l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS au 1-1-2027. Cette recodification va au-delà d’une simple renumérotation des dispositions existantes. Toutefois, elle sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique. Les mesures régissant la facturation électronique resteront inchangées non seulement sur le fond mais également dans leur forme et leur positionnement au sein du CGI et ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement. Pour tenir compte des nécessaires mises à jour des logiciels, il est donc admis de continuer à faire référence aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31-12-2027. |
Sanctions en cas de non-respect des obligations
La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions applicables (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 123). Ainsi, la loi a relevé notamment :
- de 15 à 50 € par facture l’amende applicable en cas de non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique (CGI art. 1737, III) ;
- et de 250 à 500 € par transmission l’amende sanctionnant le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement (CGI art. 1788 D, I et II).
Attention. Le montant maximum des amendes pouvant être appliquées au titre d’une même année civile reste inchangé (15 000 €).
Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle amende spécifique en cas de non-recours à une PA pour la réception des factures électroniques :
- 500 € après une première mise en demeure restée sans effet ;
- 1 000 € en cas de persistance après une seconde mise en demeure ;
- puis 1 000 € supplémentaires par période de 3 mois tant que le manquement perdure (CGI art. 1737, IV bis nouveau).
Quels sont les enjeux pour les entreprises ?
La mise en place de la facturation électronique implique d’importants changements organisationnels au sein de l’entreprise. Il est tout d’abord essentiel que les entreprises choisissent leur plateforme agréée. Il convient également de cartographier les flux et d’identifier les directions concernées (commerciale, comptable, achats, etc.). Les équipes doivent être formées et accompagnées par l’organisation de formations, des webinaires, des newsletters internes... Ces changements doivent être anticipés pour pouvoir respecter le calendrier de la réforme.
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Les principaux atouts pour une entreprise :
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CGI art. 289 bis et 290 ; Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 153 ; Loi 2020-1721 du 29-12-2020 ; Ord. 2021-1190 du 15-9-2021 ; Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26 ; Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 123
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