L’amortisseur électricité se poursuit en 2024 pour les TPE et les PME, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions. Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur est également mise en place afin de leur garantir un prix moyen de l’électricité limité à 230 €/MWh pour l’année 2024. Enfin, le bouclier tarifaire est maintenu pour 2024 en faveur des TPE. Nous faisons le point sur les modalités à respecter pour bénéficier de ces aides dans un contexte inflationniste.
Poursuite de l’amortisseur électricité pour 2024
Au titre de l’année 2023, certaines entreprises ont pu bénéficier de l’amortisseur électricité pour faire face à une hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif consiste à accorder une réduction de prix sur les factures d’électricité, dès lors que le coût final dépasse un certain montant (voir LMA n° 421, février 2023, p. 8 à 11).
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À noter : L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est-à-dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxe. Jusqu’à présent, l’État prenait à sa charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh) sur 50 % des volumes d’électricité consommés. Un plafond avait été fixé à 320 €/MWh. Le dispositif évolue pour l’année 2024. |
La loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 225) maintient l’amortisseur électricité pour l’année 2024 dans des conditions qui viennent d’être fixées par décret (Décret 2023-1421 du 30-12-2023). L’aide concerne les entreprises ayant renouvelé ou souscrit un contrat de fourniture d’électricité, au titre de l’année 2024, avant le 30-6-2023 (Décret 2023-1421 art. 1, I).
Entreprises concernées
S’agissant des entreprises privées, peuvent bénéficier de l’amortisseur électrique au titre de 2024 :
- les très petites entreprises (TPE), soit celles qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€ ;
- les petites et moyennes entreprises (PME), soit celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ HT.
Sont également éligibles à l’amortisseur électricité les entreprises dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales.
L’amortisseur électricité est inapplicable aux entreprises qui (Décret 2023-1421 art. 1, II) :
- font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- ont une dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2022 ou une dette fiscale supérieure à 1 500 €, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement et de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1-4-2023 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
- ou sont propriétaires de sites bénéficiant de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel uniquement au titre de ces locaux.
Montant de l’aide
L’entreprise bénéficie d’une remise sur sa facture d’électricité à hauteur de sa consommation historique. Cette consommation dite « de référence » se calcule pour chaque mois selon la formule suivante (Décret 2023-1421 art. 10) :
Conso(mois) / Conso2024 × ConsoRéférenceAnnuelle
Conso(mois) est la consommation constatée pour le mois considéré ou, à défaut, la différence entre les deux index mensuels successifs de facturation dont la période qu’ils couvrent est la plus proche du mois considéré.
Conso2024 est la consommation annuelle de l’année 2024.
ConsoRéférenceAnnuelle est la moyenne des consom-mations annuelles sur les 5 dernières années, à savoir du 1-1-2019 au 31-12-2023. Cette consommation moyenne se calcule de la manière suivante :
- si les données de consommation sont disponibles et non nulles sur 3 années ou plus, les 2 années de plus faibles consommations sont écartées ;
- si les données sont disponibles et non nulles sur moins de 3 années passées, l’année de plus forte consommation est retenue ;
- s’il n’existe pas de données de consommation annuelles non nulles du point de livraison permettant le calcul de la consommation historique, la consommation moyenne est réputée égale à celle de l’année 2024.
En cas de changement d’occupant au cours des 5 dernières années, seuls les historiques de données consécutives à la dernière mise en service de l’occupant actuel sont pris en compte.
Calcul de l’aide
Concernant les TPE, la réduction de prix sur la facture d’électricité correspond à 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence (Décret 2023-1421 art. 9, 1°).
Concernant les PME, la réduction de prix sur la facture d’électricité correspond à 75 % des volumes consommés (contre 50 % des volumes consommés en 2023) au-delà de 250 €/MWh (au lieu de 180 €/MWh en 2023), dans la limite de 90 % de la consommation de référence (Décret 2023-1421 art. 9, 2°).
Plafond global
Le plafond d’aide cumulée sur 2023 et 2024 est fixé à 2,25 M€ (Décret 2023-1421 art. 1, III). Le plafond est réduit pour les entreprises exerçant dans la pêche et l’agriculture, et des modalités spécifiques s’appliquent aux entreprises exerçant une activité ferroviaire.
Le montant unitaire d’amortisseur n’est plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.
Modalités d’obtention de l’aide
Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide en 2023 n’ont aucune démarche à faire, sauf en cas de changement de situation. L’aide est alors appliquée automatiquement par le fournisseur (Décret 2023-1421 art. 2).
Les entreprises éligibles au dispositif et n’en ayant pas bénéficié en 2023 doivent adresser à leur fournisseur, au plus tard le 31-3-2024, une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions sont remplies et conforme au modèle donné par le décret 2023-1421 du 30-12-2023 (voir ci dessous).
La transmission de cette attestation peut s’effectuer de manière dématérialisée, sous réserve de communiquer l’ensemble des données requises (Décret 2023-1421 art. 2).
Si l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, son fournisseur d’énergie doit lui notifier au plus tard le 30-4-2024 leur droit à bénéficier de l’amortisseur électricité.
Dans le cas où l’entreprise souhaite arrêter de percevoir l’aide (par exemple parce qu’elle ne respecte plus les critères d’éligibilité), elle est tenue d’en informer expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompra alors, « dans les meilleurs délais », la réduction de prix dont elle bénéficie (Décret 2023-1421 art. 3).
Contrôle de l’aide
Si une entreprise a bénéficié de l’amortisseur électricité sans en remplir les conditions d’éligibilité, son fournisseur d’énergie lui notifie au plus tard le 31-10-2024 son exclusion du bénéfice de l’amortisseur. Cette communication peut se faire par voie dématérialisée (Décret 2023-1421 art. 5).
Par ailleurs, si une entreprise reçoit une notification d’exclusion de son fournisseur, elle peut déposer une requête complémentaire pour justifier de son éligibilité à l’aide au plus tard le 31-12-2024. La requête doit contenir une attestation certifiée par son commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par son comptable public ou son expert-comptable, indiquant que l’entreprise respecte les conditions d’octroi de l’aide. L’ attestation précise en outre si l’entreprise entre dans la catégorie des TPE ou dans celle des PME, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale. L’attestation, établie selon le modèle transmis par l’administration, peut être réalisée par courrier dématérialisé directement sur le site des fournisseurs d’énergie (Décret 2023-1421 art. 6).
Si l’entreprise n’a pas déposé de requête, ou si celle-ci a été rejetée, elle devra alors restituer à son fournisseur les sommes indûment perçues au plus tard le 28-2-2025. À défaut, une majoration correspondant à 30 % du montant des aides versées à tort s’appliquera (Décret 2023-1421 art. 5 à 7).
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MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX TPE EN 2024 Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c'est-à-dire qu'il y ait une unique attestation par numéro Siren du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur. 1. Informations relatives au client concerné Numéro Siren du client : 2. Déclaration Je soussigné, [Cocher la case correspondant à votre situation] ♦ Quel que soit mon statut juridique, je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants (*) : j'ai un chiffre d'affaires, des recettes ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein. Je demande le cas échéant l'application des conditions tarifaires spécifiques aux TPE plafonnant le prix à 280 €/MWh en moyenne sur l'année 2024 et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif. ♦ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n'appartiens pas à la catégorie précédente ; Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l'application du dispositif ; ♦ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je suis une PME, ou assimilable à une PME, et je ne suis pas filiale d'un groupe non assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants (*) :
Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ; ♦ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2022 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales. Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ; [Cocher les trois cases] ♦ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions du III de l'article 52 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatives au remboursement des trop-perçus à l'État, et y adhérer sans réserve. ♦ Je ne demande pas à bénéficier de l'amortisseur électricité pour mes sites qui bénéficient le cas échéant du bouclier tarifaire collectif sur l'électricité. ♦ J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés sur cette déclaration. Nom et qualité du signataire : (*) Les définitions comme les critères d'éligibilité sont précisés par le décret 2023-1369 du 29 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Modèle issu du Décret 2023-1421 |
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Un guichet pour les ETI Le Gouvernement poursuit en 2024 le guichet d’aide ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la décision définitive de la Commission européenne sur les conditions d’éligibilité de l’aide. Une « Foire aux questions » (FAQ), mise à jour le 27-12-2023, présente les grandes caractéristiques du guichet d’aide pour 2024 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/ files/media/1_metier/8_aides_entreprises/aide_ gaz/periode_10/nid_26890_faq-2024.pdf). Attention. Les textes réglementaires applicables devraient être publiés début 2024, une fois la décision de la Commission publiée. La FAQ sera complétée ultérieurement. Pour bénéficier de cette aide, les ETI devront remplir trois conditions :
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’électricité de l’année 2024. Le guichet compense 75 % des factures d’électricité au-delà d’un prix plancher fixé à 300 €/MWh (toutes taxes comprises hors TVA déductible). L’aide proposée est plafonnée à 2,25 M€ au niveau du groupe de sociétés. Le guichet n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité. |
Amortissement bonifié pour les TPE
Afin de limiter les conséquences de la hausse des prix de l’électricité en 2024, le décret 2023-1422 du 30-12-2023 instaure une aide complémentaire au profit des TPE qui remplissent les trois conditions suivantes (Décret 2023-1422 art. 1) :
- employer moins de 10 personnes ;
- avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels inférieur ou égal 2 M€ ;
- avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30-6-2023.
Cette aide permet d’assurer aux TPE une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh.
Obtention de l’aide
L’aide est avancée par les fournisseurs d’électricité qui en sollicitent ensuite le remboursement auprès de l’ Agence des services et de paiement sur le fondement des contrats conclus sur l’année 2024 (Décret 2023-1422 art. 2).
Dans le cas où le fournisseur d’électricité se trouve en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective, l’entreprise peut demander directement l’aide auprès de l’ Agence des services et de paiement (Décret 2023-1422 art. 2 et 5). Pour cela, elle doit déposer avant le 1-4-2025 un dossier comprenant les éléments suivants :
- l’identité du fournisseur d’électricité et son numéro Siret ;
- les dates de début et de fin du contrat souscrit ainsi que le prix moyen de l’électricité (en €/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d’électricité avant l’application de l’amortisseur électricité ;
- les informations demandées dans l’attestation communiquée au fournisseur pour bénéficier de l’amortisseur électricité ;
- le montant de l’aide demandée pour l’année 2024.
Montant de l’aide
Au titre de l’année 2024, le montant de l’aide se calcule selon la formule suivante (Décret 2023-1422 art. 3) :
C × P × (1 + TVA)
« C » correspond à la consommation résiduelle d’électricité (en MWh) non couverte par l’amortisseur électricité, c’est-à-dire la différence entre la consommation facturée pour la période considérée au client et 90 % de sa consommation de référence ;
« P » correspond à la différence entre la part variable hors taxe moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client et la valeur de 230 €/MWh ;
« TVA » est le taux de TVA applicable aux consommations d’électricité facturées.
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
Le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité est prolongé en 2024 pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (C. énergie art. L 337-7, I-2°).
L’article 225 de la loi de finances pour 2024 donne la possibilité aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget de fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) inférieur aux propositions de la Commission de régulation de l'énergie si ces tarifs excèdent ceux applicables au 31-12-2023 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 225). Le texte ne fait plus mention de la limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité pour déclencher le bouclier.
Décrets 2023-1421 et 2023-1422 du 30-12-2023, JO du 31 ; Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 225
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