Actualités
Affaires
Le 28/12/2022
Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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Affaires
Le 26/12/2022
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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Fiscal
Le 23/12/2022
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque
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Affaires
Le 23/12/2022
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
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Social
Le 20/12/2022
Cotisation AGS 2023
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Affaires
Le 19/12/2022
Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023
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Affaires
Le 19/12/2022
Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution
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Social
Le 19/12/2022
Plafond de la sécurité sociale 2023
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Social
Le 16/12/2022
Loi Marché du travail
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Social
Le 16/12/2022
Loi Marché du travail : réforme de la VAE
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Social
Le 16/12/2022
Versement mobilité
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Fiscal
Le 15/12/2022
Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »
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