Actualités
Affaires
Le 04/12/2023
Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
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Social
Le 04/12/2023
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
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Affaires
Le 01/12/2023
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
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Social
Le 30/11/2023
Cotisation AGS au 1-1-2024
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Affaires
Le 30/11/2023
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
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Affaires
Le 29/11/2023
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
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Social
Le 28/11/2023
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
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Fiscal
Le 28/11/2023
Factures impayées : une provision déductible ?
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Affaires
Le 24/11/2023
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
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Fiscal, Patrimoine
Le 23/11/2023
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
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Fiscal
Le 22/11/2023
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
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Affaires
Le 21/11/2023
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
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