Actualités
Affaires, Droit Civil
Le 13/06/2023
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
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Social
Le 12/06/2023
Allocation d’activité partielle à Mayotte
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Fiscal, Patrimoine
Le 12/06/2023
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire
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Immobilier
Le 09/06/2023
Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
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Social
Le 08/06/2023
VAE associée à un contrat de professionnalisation
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Fiscal
Le 08/06/2023
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
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Affaires
Le 08/06/2023
Une résiliation électronique pour tous les contrats
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Social
Le 07/06/2023
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
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Fiscal
Le 07/06/2023
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
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Social
Le 07/06/2023
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
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Fiscal
Le 06/06/2023
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
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Social
Le 06/06/2023
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
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