Actualités
Fiscal
Le 26/06/2023
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
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Immobilier
Le 26/06/2023
Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
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Fiscal
Le 23/06/2023
Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires
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Fiscal, Patrimoine
Le 23/06/2023
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
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Social
Le 23/06/2023
Passer le permis de conduire avec le CPF
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Immobilier
Le 23/06/2023
L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
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Fiscal
Le 22/06/2023
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
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Social
Le 22/06/2023
Cotisation chômage intempéries BTP
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Affaires
Le 21/06/2023
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
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Immobilier
Le 20/06/2023
Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts
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Affaires
Le 20/06/2023
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 19/06/2023
Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
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