Actualités
Immobilier
Le 20/03/2024
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
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Social
Le 19/03/2024
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 18/03/2024
Bien acquis au moyen d’une clause de réserve de propriété et confiscation
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Fiscal
Le 15/03/2024
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
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Affaires
Le 15/03/2024
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
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Fiscal
Le 14/03/2024
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
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Fiscal
Le 14/03/2024
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
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Immobilier
Le 14/03/2024
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
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Affaires
Le 13/03/2024
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
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Affaires
Le 12/03/2024
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
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Fiscal
Le 11/03/2024
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
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Patrimoine, Administratif
Le 11/03/2024
Précision sur la date de réclamation en matière d’assurance des professionnels de santé
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