Actualités
Fiscal
Le 08/04/2024
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
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Social
Le 05/04/2024
Conclure une rupture conventionnelle
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Fiscal
Le 05/04/2024
Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024
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Social
Le 04/04/2024
Compte AT/MP
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Fiscal
Le 04/04/2024
Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales
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Affaires
Le 03/04/2024
Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire
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Immobilier
Le 03/04/2024
Fin de l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant
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Affaires
Le 02/04/2024
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
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Affaires
Le 02/04/2024
Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution
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Affaires
Le 01/04/2024
Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur
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Affaires
Le 01/04/2024
Le fait de refuser de modifier l'objet d'une société peut constituer un abus de minorité
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Patrimoine, Administratif
Le 01/04/2024
Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion
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