Actualités
Immobilier
Le 22/05/2024
Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant
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Fiscal
Le 21/05/2024
Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 21/05/2024
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
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Fiscal
Le 17/05/2024
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
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Social
Le 16/05/2024
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
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Social
Le 16/05/2024
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
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Affaires
Le 15/05/2024
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits
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Affaires
Le 15/05/2024
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
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Affaires
Le 14/05/2024
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
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Affaires, Patrimoine
Le 13/05/2024
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
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Patrimoine, Social
Le 10/05/2024
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
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Social
Le 07/05/2024
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
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