Actualités
Immobilier
Le 01/02/2024
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
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Social
Le 01/02/2024
DSN : le nouveau dispositif de correction
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Affaires
Le 31/01/2024
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
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Social
Le 30/01/2024
Avantages en nature véhicule électrique
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Fiscal, Patrimoine, Immobilier
Le 29/01/2024
Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net
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Social
Le 26/01/2024
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
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Social
Le 26/01/2024
Services à la personne
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Social
Le 25/01/2024
Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net
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Affaires
Le 25/01/2024
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
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Fiscal
Le 24/01/2024
Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition
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Fiscal
Le 24/01/2024
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
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Social
Le 23/01/2024
Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales
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