Actualités
Affaires
Le 08/02/2024
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
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Affaires, Immobilier
Le 08/02/2024
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
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Immobilier
Le 08/02/2024
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
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Fiscal, Patrimoine
Le 07/02/2024
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
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Affaires, Immobilier
Le 07/02/2024
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
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Affaires
Le 07/02/2024
Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE
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Fiscal
Le 07/02/2024
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
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Social
Le 06/02/2024
Renouvellement du congé de présence parentale
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Fiscal
Le 06/02/2024
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
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Patrimoine, Administratif
Le 06/02/2024
Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites
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Affaires, Patrimoine, Immobilier
Le 05/02/2024
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
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Affaires, Patrimoine, Immobilier
Le 02/02/2024
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
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