Actualités
Affaires
Le 03/10/2024
Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ?
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Immobilier
Le 03/10/2024
Sort du congé pour âge délivré après la cession du bail
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Fiscal
Le 01/10/2024
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Patrimoine, Administratif
Le 01/10/2024
Fin de la résiliation du compte courant en cas de liquidation judiciaire
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Patrimoine, Immobilier
Le 30/09/2024
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après l’arrêt de son activité
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Fiscal, Immobilier
Le 27/09/2024
Le terrain d’assise d’une ferme solaire constitue un terrain non cultivé même s’il sert au pâturage
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Patrimoine, Immobilier
Le 27/09/2024
Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?
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Affaires
Le 26/09/2024
Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise
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Affaires
Le 26/09/2024
Précisions sur l’action d’un associé d’une SCM de médecins exclu en remboursement de ses parts
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Immobilier
Le 25/09/2024
Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales
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Social
Le 24/09/2024
Réparation automatique en faveur du salarié
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Social
Le 23/09/2024
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
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