Actualités
Immobilier
Le 14/03/2024
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
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Affaires
Le 13/03/2024
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
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Affaires
Le 12/03/2024
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
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Fiscal
Le 11/03/2024
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
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Patrimoine, Administratif
Le 11/03/2024
Précision sur la date de réclamation en matière d’assurance des professionnels de santé
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Affaires, Patrimoine
Le 08/03/2024
Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société
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Affaires
Le 07/03/2024
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
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Patrimoine
Le 06/03/2024
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
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Immobilier
Le 06/03/2024
Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété
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Affaires
Le 05/03/2024
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
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Affaires
Le 04/03/2024
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
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Fiscal
Le 04/03/2024
Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement
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