Actualités
Affaires
Le 11/11/2024
Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant
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Affaires
Le 07/11/2024
La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive
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Social
Le 06/11/2024
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
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Affaires
Le 06/11/2024
Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE
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Affaires
Le 05/11/2024
Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs
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Social
Le 05/11/2024
Réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
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Affaires
Le 04/11/2024
Bail commercial : l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans
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Social
Le 31/10/2024
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées
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Affaires
Le 30/10/2024
Le non-respect d’une obligation de non-concurrence ne résulte pas forcément d’actes concrets
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Immobilier
Le 30/10/2024
Recevabilité de l’action en contestation du règlement de copropriété
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Fiscal
Le 29/10/2024
CIR/CII : prise en compte des dépenses de portage salarial
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Affaires
Le 28/10/2024
Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal
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