Nos actualités
Affaires, Fiscal, Social
Le 27/11/2018
Limitation des contrôles administratifs et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariés
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Fiscal
Le 26/11/2018
Contrôle fiscal des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche
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Social
Le 26/11/2018
Rémunération : respect des minima conventionnels
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Social
Le 23/11/2018
Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité
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Fiscal
Le 23/11/2018
Exonération d’impôt sur le revenu des BNC
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Social
Le 22/11/2018
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
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Fiscal
Le 22/11/2018
CFE et création d’établissement en 2018
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Fiscal
Le 21/11/2018
Suppression du CICE au 1er janvier 2019
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Social
Le 20/11/2018
Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein
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Affaires
Le 20/11/2018
Bail commercial dans un centre commercial
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Social
Le 19/11/2018
Possibilité de CDD successifs sans délai de carence
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Fiscal
Le 19/11/2018
Crédit d’impôt recherche secteur textile- habillement-cuir
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