Actualités
Fiscal
Le 04/02/2026
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
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Fiscal
Le 03/02/2026
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
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Affaires
Le 03/02/2026
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
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Patrimoine, Droit des affaires
Le 02/02/2026
Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
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Fiscal
Le 02/02/2026
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025
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Social
Le 02/02/2026
Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026
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Affaires
Le 02/02/2026
La commande publique 2026 simplifiée
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Fiscal
Le 30/01/2026
Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026
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Fiscal
Le 30/01/2026
TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur
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Immobilier
Le 29/01/2026
Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial
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Social
Le 29/01/2026
Le nouveau congé supplémentaire de naissance
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Fiscal
Le 29/01/2026
Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires
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