Actualités
Patrimoine, Droit des affaires
Le 22/09/2025
Cession de créance à un fonds commun de titrisation et application de la loi dans le temps
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Social
Le 19/09/2025
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
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Social
Le 18/09/2025
Remboursement de frais professionnels
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Patrimoine
Le 17/09/2025
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
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Affaires
Le 16/09/2025
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
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Affaires
Le 15/09/2025
Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?
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Social
Le 15/09/2025
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
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Affaires
Le 12/09/2025
Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
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Affaires
Le 12/09/2025
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
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Affaires
Le 11/09/2025
Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers
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Social
Le 10/09/2025
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
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Social
Le 08/09/2025
Réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales pour 2026
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